Instructeur-trice au pôle application du droit des sols H/F - Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL, DRIEAT, DRIHL)

Au sein du Pôle Application du droit des sols (ADS), vous avez pour mission d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (PC, PD, PA, CU) au nom de l'Etat :

vérifier la complétude du dossier et notifier les pièces manquantes
identifier la réglementation applicable selon les caractéristiques du projet
valider et notifier le délai d'instruction
consulter les services et gestionnaires de servitudes concernés par le projet
synthétiser les avis reçus et proposer une décision selon les avis et le respect de la réglementation
suivre la signature de l'arrêté par l'autorité compétente et notifier la décision au pétitionnaire
transmettre le dossier fiscal au pôle fiscalité, classer et archiver le dossier
renseigner en continu de l'outil d'instruction ADS2007
assurer les visites sur place (récolement, police)
apporter un appui pour le traitement des recours gracieux et contentieux contre les décisions rédigées
apporter un conseil aux pétitionnaires et collectivités
participer au réseau métier

Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du pôle ADS (A) et sous l'autorité fonctionnelle de son adjoint.

Le poste ne comprend pas de fonctions d'encadrement.

L'équipe est composée de 5 instructeurs (B) et d'un adjoint à la cheffe du pôle (B+).

En interne, vous travaillez principalement avec :

le pôle en charge de l'accessibilité (consultation pour les établissements recevant du public ERP)
le pôle en charge de la fiscalité de l'urbanisme (transmission du dossier fiscal)
la mission juridique (suivi et traitement des recours).

En externe, vous êtes en lien avec les services urbanisme des communes et les services consultés dans le cadre de l'instruction des dossiers (Architecte du bâtiment de France, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, Enedis, DRIEAT, Direction régionale et interdépartementale en charge du logement - DRHIL, Préfecture...)

Vous disposez de connaissances générales en droit de l'urbanisme et/ou d'une formation initiale dans les domaines de l'aménagement ou de l'environnement.

Vous savez lire et interpréter des plans, consulter des outils cartographiques (Géoportail, Géo-IDE).

Vous pouvez comprendre et vérifier l'application de règles écrites ou graphiques (PLU, PPRI).

Vous avez le sens du service public, des intérêts de l'État et des collectivités bénéficiaires des taxes.

Vous faites preuve de rigueur, de capacités d'organisation et d'autonomie.

Vous démontrez des capacités d'analyse et de synthèse et maîtrisez la rédaction administrative.

Vos compétences pourront être complétées par une formation et un compagnonnage (notamment livre IV du code de l'urbanisme).

Une antériorité en instruction (quelle que soit la réglementation) sera appréciée.