Instructeur au sein du service des relations au travail - DREETS de NORMANDIE F/H

L'agent(e) sera amené à contribuer à l'activité du service qui porte sur l'ensemble des thématiques relevant des relations individuelles et collectives de travail à l'exception de la santé et de la sécurité au travail, du travail illégal et des prestations de service internationales. ILes principales activités qui relèvent du poste sont les suivantes :- Instruction des dossiers de sanctions administratives en matière de relations du travail.- Instruction des recours hiérarchiques et élaboration des rapports en vue de la prise de décision ministérielle en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.Poste ouvert à un agent de catégorie A (inspecteur du travail ou attaché d'administration de l'état)CONNAISSANCES :- Droit du travail (en particulier le droit du contrat de travail, le travail illégal et le cadre légal du détachement) (M)- Droit administratif (M)- Droit commercial (N)- Droit pénal (N)- Organisation, missions, fonctionnement et conditions d'intervention des services du ministère (A)- Connaissance de l'entreprise et des partenaires sociaux (A)Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.Au sein de la DREETS, le pôle "politique du travail " a la charge de piloter, d'animer et d'organiser la mise en oeuvre de la politique du travail sur le territoire, la DREETS agissant dans le cadre des instructions de l'autorité centrale de l'inspection du travail : la Direction Générale du Travail.La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux: -les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés; - les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions: la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l’appui et l’impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs; - l'hygiène, la sécurité et la santé au travail; - la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle. - Production de mémoires en défense de l’Etat devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux, et représentation de la DREETS aux audiences.- Contribution aux campagnes et actions collectives du système d'inspection du travail sur les thématiques des relations du travail.- Expertise juridique, veille juridique et technique sur les thématiques des relations du travail.Partenaires :- Les services déconcentrés (DDETS, sections d'inspection du travail); les juridictions administratives ; les Parquets Généraux ; l'administration centrale (DGT)SAVOIR ETRE : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes- Qualités relationnelles - Rigueur dans l'analyse des dossiers et la rédaction des décisions ou des mémoires- Réactivité **SAVOIR FAIRE :- Savoir analyser ou faire une synthèse pertinente d'une situation ***- Savoir réaliser une analyse juridique ***- Savoir rédiger des notes ou des actes juridiques (décisions administratives, mémoires en défense) ***- Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC **- Sens de l'organisation et respect des délais ***E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvellessolutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,conseiller les autres agents, optimiser le résultat.A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sousle contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)Au sein du Pôle "politique du travail", le service des relations du travail assure l'animation des différents sujets relevant des relations du travail (égalité professionnelle, exécution et rupture du contrat de travail, discriminations...) dont le suivi et l'instruction des recours hiérarchiques et contentieux formés contre les décisions des agents de contrôle de l'inspection du travail, et l'instruction des décisions en matière de législation du travail relevant du pouvoir propre du directeur régional de la DREETS (sanctions administratives).Effectif du service : 6