Gestionnaire instructeur des sanctions administratives F/H
Description des missions
Encadrement (oui ou non) : non
Activités principales :
Instruction des procédures des sanctions administratives et transactions pénales de l’inspection du travail :
- Analyse des rapports d’amendes administratives et, le cas échéant, analyse des procès-verbaux des agents de contrôle orientés vers la transaction pénale
- Réalisation des procédures contradictoires
- Rédaction des rapports d’instruction et des projets de décision, et projet de sanctions
- Suivi des dossiers
- Relations avec les agents de contrôle
- Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux
- Participation aux réunions internes (réunions de service et groupe de travail sanctions administratives) et aux réunions régionales d'instructeurs
Partenaires institutionnels :
DREETS, Parquets, Préfecture
Profil recherché
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit administratif général (M)
- Droit du travail (M) notamment de la jurisprudence, de la doctrine et des précédents des domaines d'intervention (M)
- Droit pénal (A)
- Procédures d'instructions spécifiques à chaque domaine d'intervention (M)
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Travailler en autonomie
- Sens de l’écoute et du dialogue
- Travailler en équipe
- Rigueur et organisation dans le travail, discrétion professionnelle-
Savoir-faire :
- Savoir utiliser les outils bureautiques (M)
- expression écrite (M) : Savoir motiver et mettre en forme une décision administrative (M) ; Savoir rédiger un rapport ou un mémoire (M), Savoir mettre en forme une information juridique pour les services (A)
- Savoir planifier les échéances et organiser sa charge de travail pour respecter les délais (M)
- Savoir utiliser les applications informatiques liées aux dispositifs gérés (A)
- Savoir être en relation avec les usagers (M)