DGEFP - Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle (H/F)

Cette sous-direction est chargée :- de concevoir, de faire évoluer et de suivre l’application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la formation professionnelle (code du travail et ses interactions avec le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts). Dans ce cadre, la sous-direction organise notamment le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles. Elle agréée et suit l’activité des opérateurs de compétences et des fonds d’assurance formation Elle donne son avis sur la régularité des accords collectifs de branche portant sur la formation professionnelle, avant toute décision d’agrément du ministère chargé du travail. La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience. Elle définit par ailleurs la politique d’élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi ;L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B est exigée.La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l’emploi et de la formation professionnelle continue de l’Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.Sous l’autorité hiérarchique du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, le ou la titulaire de l’emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction des politiques de formation et du contrôle. - de piloter dans ce cadre l’évolution de notre système de formation professionnelle pour le développement des compétences des actifs et des transitions professionnelles. Cette trajectoire nécessite la mise en œuvre d’un cadre renforcé de régulation par la qualité de l’offre de formation et de prévention et de lutte contre la fraude- d’organiser et de conduire la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail, de donner des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’effectuer les contrôles des organismes nationaux qui reçoivent les contributions de formation professionnelle.Le ou la titulaire de l’emploi anime un collectif de travail composé de quatre missions : - la mission de l’alternance et de l’accès aux qualifications ;- la mission des politiques de certification professionnelle ;- la mission du droit et du financement de la formation ;- la mission de l’organisation des contrôles de la formation professionnelle ;- la chefferie de projet relative au Compte Personnel de Formation ;La sous-direction assure la tutelle métiers de France compétences, de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et participe à la gouvernance de différents partenaires tels que l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, Erasmus plus, Centre Inffo...Elle est susceptible de rendre compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes, Inspections générales …) du bon usage des fonds alloués et de la performance des dispositifs de formation professionnelleLes candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : expérience managériale et aptitude au pilotage d’équipes variées expertes, sens du travail en équipe et des relations inter institutionnelles, agilité et aptitude à la négociation et au portage des positions et projets du ministère. En outre, il devra posséder une solide culture juridique et financière lui permettant de superviser l’élaboration de la réglementation sur son champ de compétence, et des enjeux des politiques de l’emploi et de formation professionnelle.La sous-direction des politiques de formation et du contrôle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’alternance, à l’organisation des dispositifs et à leur financement, dans un système en mutation (individualisation des droits, optimisations des dépenses, nouveaux équilibres Etat/Partenaires Sociaux). Elle est chargée de traduire réglementairement les évolutions relatives à la formation des actifs et de suivre l’activité et les performances des acteurs. Elle est chargée de développer l’apprentissage, par une animation nationale, qui au-delà du levier réglementaire ou financier, qui permet de faciliter la mise en œuvre de cette voie de formation dans les territoires, dans les établissements concernés, en lien avec France compétences.Elle assure le contrôle des organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle. Elle favorise l’accès des actifs à des formations certifiantes et de qualité notamment par la mobilisation du compte personnel de formation, par la valorisation des acquis de l’expérience.