DGEFP - Chargé de mission juridique Fonds social européen - référent audits et contentieux (H/F)

Administration centrale
Type de poste
Emploi public
Basé à
Paris
Rémunération envisagée
Selon profil
Télétravail
Possible
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Description des missions

Le/la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes :

  • est référent pour les audits menés par la Commission européenne (CE), la Cour des comptes européenne (CCE), la cour des comptes française (CC), et l'Autorité nationale d'audit pour les fonds européens (AnAFe)
  • est chargé(e) de l'appui juridique aux services gestionnaires du FSE en administration centrale et dans les services déconcentrés. A ce titre il/elle :
    - appuie les autorités auditées ;
    - participe aux audits sur place ;
    - élabore des réponses aux audits, en lien avec les autorités auditées ;
    - vérifie la mise en place des mesures correctives appropriées et leur correcte prise en compte dans le système informatisé de suivi des opérations FSE ;
    - tient un tableau de bord des audits et de leurs suites ;
    - produit et diffuse de la doctrine aux gestionnaires de crédits FSE suite aux audits afin de permettre une amélioration du système de gestion et de contrôle.
  • participe aux travaux sur la réglementation nationale et européenne relatifs à la gestion du FSE/FTJ au niveau national et européen et à des réunions dans les instances européennes ;
  • participe à la rédaction de normes de gestion et de contrôle et à l'élaboration des documents type à utiliser pour les programmes nationaux FSE et FTJ, et notamment la mise à jour régulière du « Guide des procédures de gestion » et de la documentation en ligne sur les systèmes d'information « Ma démarche FSE » et « Ma démarche FSE + » ;
  • a en charge la réalisation de contrôles de supervision menés sur les autorités de gestion déléguée (service FSE des DREETS) ;
  • pilote et suit les éventuels plans de reprise mis en œuvre par l'autorité de gestion en titre afin de corriger les erreurs constatées lors des contrôles d'opérations ;
  • participe à l'animation des réunions de réseau avec les chefs de service FSE des services déconcentrés.
Profil recherché

Le/la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes :- est référent pour les audits menés par la Commission européenne (CE), la Cour des comptes européenne (CCE), la cour des comptes française (CC), et l'Autorité nationale d'audit pour les fonds européens (AnAFe)- est chargé(e) de l'appui juridique aux services gestionnaires du FSE en administration centrale et dans les services déconcentrés. A ce titre il/elle :       - appuie les autorités auditées ;        - participe aux audits sur place ;        - élabore des réponses aux audits, en lien avec les autorités auditées ;       - vérifie la mise en place des mesures correctives appropriées et leur correcte prise en compte dans le système informatisé de suivi des opérations FSE ;        - tient un tableau de bord des audits et de leurs suites ;       - produit et diffuse de la doctrine aux gestionnaires de crédits FSE suite aux audits afin de permettre une amélioration du système de gestion et de contrôle.- participe aux travaux sur la réglementation nationale et européenne relatifs à la gestion du FSE/FTJ au niveau national et européen et à des réunions dans les instances européennes ;- participe à la rédaction de normes de gestion et de contrôle et à l'élaboration des documents type à utiliser pour les programmes nationaux FSE et FTJ, et notamment la mise à jour régulière du « Guide des procédures de gestion » et de la documentation en ligne sur les systèmes d'information « Ma démarche FSE » et « Ma démarche FSE + » ;- a en charge la réalisation de contrôles de supervision menés sur les autorités de gestion déléguée (service FSE des DREETS) ;- pilote et suit les éventuels plans de reprise mis en œuvre par l'autorité de gestion en titre afin de corriger les erreurs constatées lors des contrôles d'opérations ;- participe à l'animation des réunions de réseau avec les chefs de service FSE des services déconcentrés.L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.Connaissances Connaissances juridiques en droit administratif (M) Connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (A) Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC (M) Anglais (M)Savoir-être attendu :- Autonomie **- Esprit d'analyse ***- Organisation **- Rigueur ***- Réactivité *- Sens du travail en équipeConsulter la page de présentation de la DGEFP sur le site du Ministère.La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en oeuvre des dispositifs et en évalue les résultats. Partenaires institutionnels : autres missions de la sous-direction ; autres directions ; services déconcentrés ; autres ministères ; établissements publics, Commission européenne, direction générale des finances publiques (DGFIP), Autorité nationale d'audit pour les fonds européens (AnAFe), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Savoir faire :Rédiger en anglais (E)Produire une analyse juridique (E)Analyser, expertiser (M)Appliquer une réglementation (M)Travailler en réseau (M)Savoir élaborer des normes juridiques (A) Légende E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvellessolutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,conseiller les autres agents, optimiser le résultat.A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sousle contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)Au sein de la DGEFP, la sous-direction Europe et International (SDEI) est autorité de gestion de programmes nationaux du Fonds social européen + (FSE+) et du Fonds de transition juste (FTJ). Elle pilote ces programmes nationaux et a un rôle de négociation et de conception, une mission de pilotage et d'animation ainsi qu'une fonction budgétaire.La mission des affaires juridiques et financières est une des 4 missions de la SDEI. Elle comprend 9 agent(e)s de catégorie A et 3 agent(e)s de catégorie B. Elle est organisée en trois pôles :- un pôle juridique ;- un pôle financier ;- un pôle système d'information.La mission définit la norme juridique applicable à la gestion des programmes dont la DGEFP est responsable et en vérifie la correcte application par des audits sur place et contrôles sur dossiers. Elle assure la veille réglementaire sur les textes européens d'application. Elle pilote le contrôle interne sur ces crédits. Elle assure le suivi des audits menés par les corps de contrôle nationaux et européens et la mise en place des mesures correctives requises le cas échéant.

Personnes à contacter
  • Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
  • ou par téléphone : 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS)
Date limite de candidature : 26 mai 2025