CONTRÔLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES H/F

Missions :

• Veiller à l'application du dispositif législatif et réglementaire dans les transports terrestres de marchandises et voyageurs lors des contrôles sur route et en entreprise.

• Veiller à ce que l'activité de transport s'exerce dans le cadre d'une concurrence loyale entre les entreprises.

• Veiller à l'amélioration de la sécurité dans les activités de transport (routière, marchandises dangereuses, contrôle technique...).

• Veiller à l'amélioration des conditions de travail dans les transports terrestres.

• Mettre en oeuvre les orientations du contrôle définies au niveau national et régional.

• Établir la constatation des infractions aux réglementations applicables pour l'exercice de la profession et assurer la transmission des procédures aux Parquets.

• Assurer la diffusion des évolutions réglementaires auprès des forces de l'ordre.

• Entretenir des relations professionnelles de qualité avec les autres administrations, notamment les parquets et les forces en tenues.

Liaison hiérarchique :

Sous la responsabilité du chef de pôle

Positionnement dans la structure :

Agent de contrôle au sein du pôle

Relations internes et externes :

Relations internes :

Avec les autres CTT, le pôle registre, les autres pôles de contrôle.

Échanges avec le chargé de mission pour ce qui concerne les questions relatives aux problématiques complexes.

Échanges réguliers avec les autres DREAL.

Relations externes :

Contacts avec les professionnels.

Contacts avec les autres administrations de l'État en particulier les forces de l'ordre, ainsi que les collectivités (services transport) et les gestionnaires de voirie, avec les parquets.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :

• Respect de la déontologie et des obligations du fonctionnaire.

• Élaboration de PV et émission de timbre-amendes.

• Immobilisation de véhicules en liaison avec le procureur

• Perception de consignations et amendes forfaitaires auprès des contrevenants étrangers ou français et reversement de leur produit au Trésor Public sur le compte de la régie de recettes ouverte à cet effet par la DREAL.

• Rédaction d'avis techniques à la demande des différentes juridictions.