Consultant Juridique sur Pénuries F/H - DGS

Le/la titulaire du poste contribue à la conception, au pilotage et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine du médicament.

Le/la titulaire du poste contribue à la conception, au pilotage et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine du médicament.Il (elle) est plus particulièrement chargé(e) de la lutte contre les pénuries de médicaments. Il (elle) apporte son expertise juridique dans le cadre de l'élaboration de textes nationaux (notamment loi de financement de la sécurité sociale et ses textes d'application) et européens (notamment Règlement et Directive relatifs à la Révision pharmaceutique, Règlement relatif au Critical Medicine Act) en lien avec cette thématique.Il (elle) est chargé(e) du pilotage du déploiement de la Feuille de Route ministérielle 2024-2027 ainsi que du pilotage et de la coordination des COPIL et Comités d'Anticipation des Pénuries associés.Il (elle) interagit avec l'agent en charge de l'élaboration et du suivi de la réglementation relativeau circuit du médicament et à la chaîne d'approvisionnement en médicaments.La Direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention. La direction générale de la santé comprend : 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.La S/D de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins (SDPP) contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux produits de santé notamment en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les dispositifs médicaux, les produits cosmétiques et les produits et éléments du corps humain.La SDPP est composée de 68 agents répartis en 5 bureaux :1° Le bureau de la qualité des pratiques et des soins et biologie médicale ;2° Le bureau du médicament ;3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain ;5° Le bureau produits de santé en établissements de santé.Missions du bureau "Médicament" : Il (elle) répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et questions écrites, aux questions de la presse relevant de cette thématique.Ces missions s'exercent dans le cadre d'un binôme complémentaire avec un pharmacien expert chargé de la lutte contre les pénuries de médicaments au sein du bureau du médicament.Pour assurer la continuité du service, il( elle) pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.Partenaires institutionnels :- Au sein de la SDPP : les agents des autres bureaux- Au sein de la DGS : les autres sous-directions- Autres acteurs : autres directions du ministère notamment la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction de l'offre de soins (DGOS), agences sanitaires notamment ANSM, autres ministères notamment BERCY/direction générale des entreprises (DGE) ainsi que les représentants des patients, des professionnels de santé et du secteur pharmaceutique.Le bureau du médicament propose les orientations de santé publique de la politique menée en matière de médicament à usage humain. Il veille à faciliter l'accès des patients aux médicaments qui leur sont nécessaires et définit les populations les plus susceptibles d'en bénéficier.Il élabore les textes législatifs et réglementaires au niveau national et participe à l'élaboration et à la miseen œuvre de la législation communautaire.Il intègre les impératifs d'impact en termes de santé publique dans les processus décisionnels pour la prise en charge des médicaments et veille à l'adéquation du circuit de n des médicaments aux aux besoins des patients.Il veille à assurer le bon usage des médicaments, et notamment des antibiotiques. Il met en œuvre etassure le suivi de la stratégie de prévention des infections et de l'Antibiorésistance.Effectif du bureau PP2 : 1 cheffe de bureau, 2 adjoints à la cheffe de bureau, 14 conseillers techniques et juridiques, 1 assistante, et de manière habituelle 1 apprenti.e et 1 stagiaire.