Consultant juridique F/H

Finalité du poste- Le /la titulaire du poste contribue à la conception, au pilotage, à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine du médicament.Activités principales1 / L'agent a particulièrement en charge l'élaboration et le suivi de la réglementation relative à l'accès au marché des médicaments. A ce titre, il/elle propose des évolutions du cadre juridique existant en tenant compte des problématiques soulevées et des enjeux, dont l'accès des médicaments aux patients. Il/elle prépare, conjointement avec la Direction de la sécurité sociale (DSS), les décisions relatives à l'inscription des médicaments sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Il/elle prépare, conjointement avec la DSS et le bureau produits de santé en établissements de santé, les décisions relatives à la prise en charge des médicaments administrés dans les établissements de santé.2 /Il/elle propose les actions et évolutions à mener y compris au plan juridique dans le domaine de la transparence des liens d'intérêts des professions de santé en lien avec le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé (PP3).Il/elle participe à la maitrise d'ouvrage du site transparence-santé (propositions d'évolutions du site, inscription des entreprises, conseil auprès des entreprises… et utilisateurs) en lien avec PP3 et les services support de la DGS.3/ Il/elle)est également référent du bureau en matière de contentieux (y compris au niveau communautaire). Il/elle instruit les contentieux, rédige les projets de mémoires en défense, en liaison, si nécessaire, avec la Direction des affaires juridique du ministère (DAJ).ll/elle répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et questions écrites, aux questions de la presse.Le/la titulaire du poste peut être sollicité(e) en cas de besoin sur d'autres dossiers en relation avec ses compétences. Pour assurer la continuité du service, il/elle pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.Spécificités du poste / Contraintes : disponibilité dans le cadre d'élaboration des projets de textesL /la titulaire du poste sait gérer des problématiques multiples en lien avec les enjeux de santé publique de ses dossiers, dans des délais parfois contraints et dans un environnement politique et médiatique.La Direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention. La direction générale de la santé comprend : 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux produits de santé notamment en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les dispositifs médicaux, les produits cosmétiques et les produits et éléments du corps humain.La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins est composée de 68 agents répartis en 5 bureaux :1° Le bureau de la qualité des pratiques et des soins et biologie médicale ;2° Le bureau du médicament ;3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain ;5° Le bureau produits de santé en établissements de santé. Partenaires institutionnels :- Au sein de la SDPP : les agents des autres bureaux de la sous-direction- Au sein de la DGS : les autres sous-directions- Autres acteurs : les autres directions du ministère, les agences sanitaires, les autres ministères ainsi que les représentants des secteurs concernés.Missions du bureau "Médicament" :Le bureau du médicament propose les orientations de santé publique de la politique menée en matière de médicament à usage humain. Il veille à faciliter l'accès des patients aux médicaments qui leur sont nécessaires et définit les populations les plus susceptibles d'en bénéficier.Il élabore les textes législatifs et réglementaires au niveau national et participe à l'élaboration et à la miseen œuvre de la législation communautaire.Il intègre les impératifs d'impact en termes de santé publique dans les processus décisionnels pour laprise en charge des médicaments et veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux aux besoins des patients.Il veille à assurer le bon usage des médicaments, et notamment des antibiotiques. Il met en œuvre etassure le suivi de la stratégie de prévention des infections et de l'Antibiorésistance.Effectif du bureau PP2 : 1 cheffe de bureau, 2 adjoints à la cheffe de bureau, 12 conseillers techniques et juridiques, 1 assistante, et de manière habituelle 1 apprenti.e et 1 stagiaire.