Consultant juridique F/H

Finalité du poste- Le /la titulaire du poste contribue à la conception, au pilotage, à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine du médicament.Activités principalesIl (elle) apporte son expertise juridique sur les thématiques suivantes :1 / L'agent a particulièrement en charge l'élaboration et le suivi de la réglementation relative au circuit du médicament, à la chaîne d'approvisionnement en médicaments jusqu'à l'officine de pharmacie.Il/elle a notamment en charge le suivi des missions et des obligations des acteurs de la fabrication, de l'exploitation et de la distribution du médicament. Il/elle s'assure de la mise en œuvre de la sérialisation des médicaments par ces acteurs et suit les travaux en lien avec le système de codification des médicaments dans la chaîne d'approvisionnement.La Direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention. La direction générale de la santé comprend : 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux produits de santé notamment en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les dispositifs médicaux, les produits cosmétiques et les produits et éléments du corps humain.La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins est composée de 68 agents répartis en 5 bureaux :1° Le bureau de la qualité des pratiques et des soins et biologie médicale ;2° Le bureau du médicament ;3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain ;5° Le bureau produits de santé en établissements de santé. 2 / L'agent vient en appui du chargé de mission pilote sur le sujet de la lutte contre les pénuries de médicamentsUne appétence pour le droit communautaire du médicament en santé sera très appréciée, dans la mesure où ces thématiques relèvent d'un cadre juridique harmonisé au niveau de l'Union européenne.Il/elle assure le suivi du contentieux dans son domaine d'activité, en lien avec la DAJ.Il/elle répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et questions écrites, aux questions de la presse.Le/la titulaire du poste peut être sollicité(e) en cas de besoin sur d'autres dossiers en relation avec ses compétences notamment sur les sujets relevants de la réglementation communautaire. Pour assurer la continuité du service, il/elle pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.Partenaires institutionnels :- Au sein de la SDPP : les agents des autres bureaux- Au sein de la DGS : les autres sous-directions- Autres acteurs : autres directions du ministère, agences sanitaires, autres ministères ainsi que les représentants des secteurs concernés.Missions du bureau "Médicament" :Le bureau du médicament propose les orientations de santé publique de la politique menée en matière de médicament à usage humain. Il veille à faciliter l'accès des patients aux médicaments qui leur sont nécessaires et définit les populations les plus susceptibles d'en bénéficier.Il élabore les textes législatifs et réglementaires au niveau national et participe à l'élaboration et à la miseen œuvre de la législation communautaire.Il intègre les impératifs d'impact en termes de santé publique dans les processus décisionnels pour laprise en charge des médicaments et veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux aux besoins des patients.Il veille à assurer le bon usage des médicaments, et notamment des antibiotiques. Il met en œuvre etassure le suivi de la stratégie de prévention des infections et de l'Antibiorésistance.Effectif du bureau PP2 : 1 cheffe de bureau, 2 adjoints à la cheffe de bureau, 9 conseillers techniques et juridiques, 1 assistante, et de manière habituelle 1 apprenti.e et 1 stagiaire.