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Administration centrale

Consultant(e) juridique sur le bon usage des médicaments - officines - DGS F/H

Administration centrale

Description des missions

Il/elle apporte en particulieur son expertise juridique au niveau européen et national dans les thématiques suivantes :

Profil recherché

Il/elle apporte en particulieur son expertise juridique au niveau européen et national dans les thématiques suivantes :1/ La réglementation relative au bon usage des médicaments. Ce bon usage inclut les mesures relatives à la réduction de l'impact environnemental des médicaments. Il/elle contribue notamment à ce titre au suivi de la mise en œuvre des actions relatives au médicament dans le cadre de la feuille de route de la planification écologique du système de santé. Il/elle vient également en appui sur le volet juridique dans le cadre du suivi de la pharmacovigilance des médicaments.La Direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention. La direction générale de la santé comprend : 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux produits de santé notamment en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les dispositifs médicaux et les produits et éléments du corps humain.La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins est composée de 61 agents répartis en 5 bureaux :1° Le bureau de la qualité des pratiques et des soins et biologie médicale ;2° Le bureau du médicament ;3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain ;5° Le bureau produits de santé en établissements de santé. 2/ La réglementation de l'évolution des missions des pharmaciens d'officine dont les modalités de la vente en ligne de médicaments, de la dispensation à l'unité des médicaments ainsi que de la préparation des doses à administrer.Il/elle assure le suivi du contentieux dans son domaine d'activité.Il/elle répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et aux questions de la presse.Ces missions s'exercent dans le cadre d'un binôme complémentaire avec un pharmacien expert au sein du bureau du médicament.Pour assurer la continuité du service, il/elle pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.Le/la titulaire du poste, pour accomplir ses missions, collaborera avec les agents des autres bureaux de la sous-direction, avec les autres sous-directions et directions du ministère notamment la direction de la sécurité sociale, la direction générale de l'offre de soins et la délégation au numérique en santé, les agences sanitaires notamment l'ANSM, les autres ministères notamment le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé de la transition écologique, le secrétariat général des affaires européennes, le Conseil d’État, les représentants de la Commission européenne ainsi que les représentants des patients, des professionnels de santé et du secteur pharmaceutique.Missions du bureau "Médicament" :Le bureau du médicament propose les orientations de santé publique de la politique menée en matière de médicament à usage humain. Il veille à faciliter l'accès des patients aux médicaments qui leur sont nécessaires et définit les populations les plus susceptibles d'en bénéficier.Il élabore les textes législatifs et réglementaires au niveau national et participe à l'élaboration et à la miseen œuvre de la législation communautaire.Il intègre les impératifs d'impact en termes de santé publique dans les processus décisionnels pour laprise en charge des médicaments et veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux aux besoins des patients.Il veille à assurer le bon usage des médicaments, et notamment des antibiotiques. Il met en œuvre etassure le suivi de la stratégie de prévention des infections et de l'antibiorésistance.Effectif du bureau PP2 : 1 cheffe de bureau, 2 adjoints à la cheffe de bureau, 14 conseillers techniques et juridiques, 1 assistante, et de manière habituelle 1 interne et 1 stagiaire/apprenti.e.

Date limite de candidature : 28 février 2026