Consultant(e) juridique F/H

Groupe RIFSEEP : 3

Groupe RIFSEEP : 3Juriste référent en premier niveau pour le bureau vous aurez notamment en charge :L’élaboration de réponses ministérielles aux recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et mettant en cause la responsabilité de l'État) formés par les agents relevant pour leur gestion de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;L’instruction des demandes d'avis de protection fonctionnelleLa DRH ministérielle a pour mission de :1. Déterminer et développer les compétences nécessaires aux missions des ministères et recruter le personnel.2. Élaborer et mettre en œuvre la politique de rémunération, gérer les emplois, les effectifs et la masse salariale avec la direction des finances ;3. Élaborer et appliquer la politique statutaire, assurer le respect des droits et obligations des personnels ;4. Gérer les personnels des ministères et accompagner leurs parcours professionnels ;5. Organiser les relations avec les représentants des personnels et promouvoir le dialogue social ;6. Promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations ;7. Élaborer et mettre en œuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;8. Aider la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant dans la gestion des cadres supérieurs ;9. Animer les réseaux de correspondants dans l'administration centrale, les services territoriaux, les agences régionales de santé et autres opérateurs. Vous participerez en outre à la conduite de procédures alternatives au règlement des litiges en matière de ressources humaines au titre de la prévention du contentieux (transactions, médiations), en lien avec la direction des affaires juridiques.Enfin, vous apportez votre appui et conseil juridiques au bureau lors de l’instruction de procédures disciplinaires (rédaction de notes d’analyse juridiques sur les situations complexes/signalées disciplinaires).Partenaires institutionnels :Services de la DRH des ministères sociaux et de la DRH des ministères économiques et financiers, services du Secrétariat Général des ministères sociaux, notamment la DAJ, directions d’administration centrale, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), organisations syndicales, D[R.I]EETS, DDETS[PP], Agences régionales de Santé (ARS), autres établissements publics, etc.Au sein de la DRH, le bureau a pour objectif de :- Développer la prévention des conflits en matière de ressources humaines, en mettant en place un plan d'accompagnement pour la prévention des conflits, avec les directions, ainsi que des procédures de médiation et de transaction et en proposant une offre de services aux bureaux de gestion pour traiter les recours. - Centraliser les CAP et CCP et harmoniser les pratiques de chacune de ces instances ;- Coordonner la préparation organisationnelle des CAP et CCP en veillant au bon déroulement des réunions ;- Harmoniser et veiller à la sécurisation juridique des procédures disciplinaires mises en œuvre au sein de la DRH ;- Produire des documents d'information et de communication à destination des directions d'emploi sur les nouvelles compétences des CAP/CCP et sur la procédure disciplinaire ;- Apporter un appui aux administrations d'emploi sur les compétences de la mission.