Chef(fe) de pôle du contentieux pénal de l'urbanisme F/H
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- Saint-Benoît
- Emploi public
- Temps complet
- Rémunération selon profil
- Télétravail possible
Description des missions
L'agent met en oeuvre la politique de CPU sur les arrondissements Est et Nord. Il/elle a en charge le pilotage, le contrôle de l'instruction et le suivi des affaires.
Il/elle pilote et assure:
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la préparation de la programmation du plan de contrôle
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la mise à jour des tableaux de bord et de suivi des dossiers
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le constat d'infractions sur le terrain
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le contrôle, la validation et la transmission des procès-verbaux et avis techniques aux parquets
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le suivi des procédures contentieuses sur les phases pré-judiciaire et judiciaire
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la défense des intérêts de l'État et sa représentation devant les tribunaux
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le constat de l'exécution (ou de non-exécution) des décisions de justice
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la veille réglementaire, juridique et jurisprudentielle
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la participation aux réunions, clubs et formations organisés par SACoD, service pilote
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l'accompagnement des collectivités dans la montée en compétence sur la problématique CPU
Profil recherché
Exigences:
Connaissances techniques
Connaître les différents modes et domaines d'intervention de l'État
Connaître le droit de l'urbanisme
Avoir des compétences en droit, et si possible en droit pénal
Avoir une bonne connaissance des données territoriales
Savoir rédiger des actes de procédures judiciaires
Connaître les droits et devoirs des fonctionnaires assermentés
Connaître les systèmes d'information géographique
Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe ;
Savoir faire preuve de discrétion
Compétences transversales
Faire preuve d'initiative ;
Être organisé(e) et rigoureux/se
Savoir rédiger avec rigueur, efficacité et clarté