Chargée de mission juridique et qualité F/H

Le responsable juridique assure pour l'ensemble du service

la veille réglementaire ;

le conseil auprès des agents dans l'exécution de leurs missions ;

le suivi et la gestion des contentieux ;

l'organisation de la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) dans le domaine des transports routiers et le suivi des propositions de sanction ;

l'assistance pour les sanctions administratives prises après réunions contradictoires dans le domaine du contrôle technique périodique des véhicules.

Il est le correspondant qualité du service et est chargé de l'animation de la démarche auprès des agents afin d'en favoriser l'appropriation.

Ponctuellement, il formule, en concertation avec les encadrants concernés, des propositions d'évolutions documentaires et organisationnelles à un secteur d'activité (coordination de missions exercées dans plusieurs implantations ou avec des tiers, besoin particulier suite à évolution réglementaire ou technique)

Le titulaire n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les agents du service.

Il est placé sous l'autorité directe du chef de service et du chef de service délégué.

Relations internes et externes :

En interne, le titulaire travaillera avec l'ensemble des agents du service et les autres services de la DREAL.

En externe, il aura des relations avec les membres de la commission régionale des sanctions administratives, les entreprises et leurs conseils et avec la DGITM.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :

Le titulaire est le responsable juridique du service. A ce titre, il est fréquemment sollicité.