Chargé(e) de mission rédaction administrative F/H

Groupe RIFSEEP 3Sous l’autorité de la cheffe du service, adjointe de la cheffe de pôle T :Traitement des amendes administratives (80% du temps) :les agents de contrôle de l'inspection du travail, lorsqu'ils constatent des manquements à la réglementation du travail dans le cadre de leurs contrôles, peuvent proposer au DREETS de sanctionner les manquements par amende(s) administrative(s) en transmettant un rapport de constat. Sur cette base, il s'agira de procéder à • l'instruction des propositions de sanctions administratives (gestion de la procédure contradictoire, proposition et notification des décisions, préparation des fiches de recouvrement)• l'instruction des recours (gracieux, contentieux et recours sur titres de perception) contre les décisions d’amendes administratives.En fonction de l'acquisition des compétences, un appui sera envisagé auprès des agents de contrôle en département et agents de l’URACTI sur les amendes administratives, notamment dans le cadre de la déconcentration de l’instruction de certains rapports (sur des thématiques définies, lors d’actions collectives ou de campagnes)Intégration au réseau national et participation aux réunions du réseau proposées par la DGTE : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvellessolutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,conseiller les autres agents, optimiser le résultat.A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sousle contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)Créée au 1er avril 2021, la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités est placée auprès du préfet de région.La DREETS intervient dans le registre de l’économie et de l’accompagnement des entreprises, du développement des compétences, de l’accès et du maintien à l’emploi, de la lutte contre la pauvreté, de l’insertion des publics précaires et dans celui de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail, de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés. Elle a un rôle de coordination des politiques au niveau régional et d'appui aux directions départementales interministérielles. Agrément des organismes de formation CSE (20%) : les membres élus aux comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises bénéficient d'une formation leur permettant d'exercer leur mandat. Le Préfet confie à la DREETS la publication des arrêtés fixant la liste des organismes agréés pour dispenser cette formation.Il s'agira de veiller à la qualité de ces formations en procédant à :• l'instruction des demandes (renseignements préalables aux demandeurs, analyse des dossiers, préparation des fiches pour le bureau du CREFOP, des projets de décision (inscription et retrait) et d’arrêté )• l'exploitation des bilans d’activité (RETEX et capitalisation)• la participation aux travaux d’animation pilotés par l’ARACT (organismes de formation agréés sur santé, sécurité et conditions de travail).Connaissances :Droit du travail MDroit administratif MOrganisation, fonctionnement et missions du système d'inspection du travail AProblématiques et politiques du travail ASavoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentesSavoir s'organiser ***Qualités relationnelles ***Rigueur et méthode ***Autonomie **Discrétion professionnelle ***Etre force de proposition ***Respect des valeurs de neutralité, d'impartialité et de déport en cas de conflit d'intérêt ***Savoir-faire :AnalyseRédaction administrativeCapacité à proposer des décisions argumentéesCapacité de rendre compte de son activitéCapacité à travailler en équipeLa DREETS Occitanie dont le siège est à Toulouse est composé de quatre pôles, d'un cabinet et d'un secrétariat général.Le Pôle T (politique du travail), placé sous l'autorité du DREETS et de la Direction Générale du Travail :• Veille au respect du droit du travail par le conseil et le contrôle (Inspection du travail)• Promeut la qualité de l’emploi, l'amélioration des conditions de travail et la santé au travail• Appuie le dialogue social et le développement de la représentation du personnel• Assure la veille et le suivi des relations individuelles et collectives de travailLe service réglementation-relations du travail comprend 9 agents sur deux sites (Toulouse et Montpellier) : une responsable de service (basée à Toulouse), une responsable d'unité LSP et 2 agents chargés de l'instruction des recours LSP, 4 agents chargés de l'instruction de rapports en vue de sanctions administratives (dont un agent également en charge des pénalités en matière d'égalité professionnelle) et 1 assistante, qui assure également des missions pour l'ensemble du pôle T.