Chargé(e) de mission Rapports locatifs parc privé F/H
Description des missions
Le/la titulaire du poste est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de textes législatifs et réglementaires, de la rédaction d'analyses juridiques et de réponses aux questions des parlementaires et courriers sur les relations locatives dans le parc locatif privé. Il contribue en tant que de besoin au suivi juridique du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers piloté par un autre agent du bureau.
Il/elle sera notamment l'expert de la DHUP dans le domaine de la relation locative (loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, loi du 1er septembre 1948, loi du 23 décembre 1986 sur la concertation locative) et le changement d'usage des locaux d'habitation nus et meublés.
Il/elle est également chargé-e de participer aux travaux de la Commission nationale de concertation et peut contribuer à en assurer le secrétariat.
Enfin, il/elle apporte une assistance et une expertise juridiques aux services déconcentrés sur les dispositifs de son ressort et mène les actions de formations/informations nécessaires en interne aux services de l'Etat et auprès des représentants des collectivités.
Il/elle travaille en lien avec les autres agents du bureau et, au sein de la sous-direction, avec les bureaux LO3 (réglementation dans le parc social) et le bureau LO 1 (réglementation de la copropriété et des professionnels de l'immobilier) ainsi qu?avec les autres sous-directions du ministère, notamment sur les sujets de décence énergétique, d'habitat indigne ou encore le suivi des subventions allouées aux associations de locataires.
La diversité des missions suivies par le bureau amène le titulaire du poste à collaborer avec le ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) et le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales et direction générale des outre-mer).
Profil recherché
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés. Une démarche de transformation, baptisée DGALN Demain, a été engagée en 2020. Elle a poursuivi trois objectifs principaux : rechercher l’impact maximal dans la conduite des missions de la DGALN face aux défis majeurs des politiques publiques qui lui sont confiées et améliorer leur portage territorial ; redonner du sens au travail quotidien dans un cadre de travail serein et solidaire ; dégager des marges de manœuvre pour anticiper, innover et s’adapter à l’évolution des attentes des parties prenantes. Cette démarche a conduit à définir douze politiques publiques mises en œuvre (ci-après) et neuf principes d’action permettant à la DGALN de tenir ses différents rôles. Elle a également conduit à identifier, en co-construction avec les agents, le besoin de mettre en œuvre de nouvelles offres de service. La démarche s’est appuyée sur l’implication de l’ensemble de la communauté de travail et a été portée et pilotée par le collectif de direction.