Chargé(e) de mission juridique H/F - Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)

Au sein du service des risques naturels, vous serez le référent juridique du service et travaillerez avec l'ensemble des entités et avec la direction des affaires juridiques du ministère.

Vos missions seront les suivantes :

Consultations : produire des expertises juridiques pour les entités du service et les services déconcentrés ;
Contentieux : en appui de la DAJ, participer à la défense de l'État en appel et en cassation : étude de l'opportunité d'appel ou de cassation, participation à la rédaction des mémoires contentieux en interface avec les entités du service ;
Légistique : participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ;
Formations : interventions dans les formations des agents du ministère pour présenter le cadre réglementaire des dispositifs de la prévention des risques naturels et l'actualité contentieuse.
Veille juridique mensuelle sur le suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles,
Assurer l'exécution des décisions de justice, notamment le paiement des indemnités et frais irrépétibles, en lien avec les gestionnaires budgétaires et comptables.

…. pour assurer à la France une résilience face aux risques, limiter l’impact de notre environnement sur note santé, éviter le gaspillage et développer l’économie circulaire.… la DGPR et ses services déconcentrés régulent, autorisent et contrôlent les activités pour éviter les accidents, réduire les émissions, conduire notre industrie vers un développement durable et une performance de pointe. Sont concernées les activités du quotidien (stations-service par exemple) jusqu’aux gros sites industriels, l’industrie traditionnelle mais aussi les énergies renouvelables (éoliennes, méthaniseurs, barrages) ou les activités du futur (développement de l’hydrogène, des batteries, des nanotechnologies, etc.) … les démarches de connaissance, d’investissements pour la réduction des risques (inondations, avalanches, feux de forêt, séismes et volcanisme dans les zones concernées, etc.) sont mises en œuvre. La DGPR et ses services déconcentrés assurent aussi la prévision des crues des cours d’eau 7j/7, 24h24.… (produits chimiques dont perturbateurs endocriniens ou produits phytosanitaires dangereux, techniques OGM pouvant présenter des risques, bruit, ondes électromagnétiques, etc.)Ces actions portent notamment sur les objets du quotidien du smartphone aux couches-culottes, les produits utilisés au quotidien (peintures, désinfectants, produits ménagers, produits anti-pou, produits de traitement du bois, etc.), les pratiques du quotidien (expérimentation de « radars sonores ») mais aussi les cultures ou les process industriels qui ont un impact sur ce qui finira dans nos assiettes ou dans nos mains.La DGPR est par ailleurs impliquée dans la promotion d’une approche « une seule santé » en France, dont la nécessité a malheureusement été illustrée par la crise de la COVID.la DGPR agit pour la réduction du gaspillage, la lutte contre les plastiques inutiles (sur les lieux de vente, dans les emballages, etc.), le développement de la réparation et du ré-emploi, la constitution de filières de recyclage, la responsabilisation des entreprises vendant des biens.… d’outils réglementaires, de fonds publics pour soutenir les investissements ou inciter à changer les comportements, d’outils fiscaux (en lien avec le ministère du Budget), d’outils de communication, de partenariats, etc.…en France, en Europe - et parfois au-delà de l’Europe - pour les thématiques qui incitent à des partenariats à l’échelle planétaire, comme par exemple pour la protection de la couche d’ozone ou la lutte contre les pollutions plastiques.Si vous rejoignez la DGPR, préparez-vous à rencontrer acteurs économiques industriels et agricoles, associations, élus parlementaires et locaux, experts et chercheurs, diplomates, conseils juridiques, autorités de la concurrence, etc.