Chargé(e) de mission des sanctions administratives et transactions pénales de l'Inspection du Travail F/H

• Sur les procédures de sanctions administratives (amendes et fermetures administratives) :- Contrôle de la légalité du rapport (compétence, manquements relevés, prescription) et mise en œuvre de la procédure d’instruction.- Gestion de la procédure de sanction administrative : échanges avec l’employeur et l’agent de contrôle, production d’une synthèse de la procédure à destination de la DREETS, participation au suivi des dossiers- Échanges avec le parquet via le référent sur la mise en œuvre et le suivi des amendesConnaissances :Une expérience significative en contrôle des entreprises serait un plus.Savoir Etre :La DDETS assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, du travail ainsi que la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi.Au sein de la DDETS, le pôle Système d’Inspection du Travail (SIT) est composé des Unités de contrôle, de la Section Centrale Travail et du service renseignements. • Sur les procédures de transactions pénales :- Contrôle de l’assujettissement du procès-verbal à la procédure de transaction pénale- Gestion de la procédure de transaction : proposition, échanges avec l’employeur et l’agent de contrôle, formalisation de la proposition de transaction, suivi de l’homologation et information du parquet de l’exécution de la transaction.- Lien avec le parquet via le référentSavoir-faire :La service Section Centrale du Travail est chargé principalement de gérer les mesures suivantes :- Vérification et homologation des ruptures conventionnelles- Mise à jour de la liste des conseillers du salariés et remboursement de leur frais- Dérogation au repos dominical- Épargne salariale- Gestion des accords d'entreprises- Agréments des ESUS et des SCOP- Comptes OS/OP (Organisations syndicales / Organisations professionnelles)• Composition et effectifs du service : la Section Centrale Travail est composée de 6 agents.• Liaisons hiérarchiques : Directeur DDETS/ Responsable et adjoint de la section centrale Travail• Liaisons fonctionnelles : agents de l’inspection du travail (échanges sur les procédures de sanction administrative et de transaction pénale), parquet via le référent - responsable du service, préfecture via le DDETS pour les arrêtés de fermeture administrative.