CHARGE(E) DE MISSION Commission d'accès des personnes nées d'une AMP aux données des tiers donneurs DGS F/H

La/le chargé(e) de mission travaille au sein de cette équipe sous l'autorité du secrétaire général. Elle/il est chargé(e), en collaboration avec les membres de l'équipe, d'une double mission:
1 - Informer les demandeurs et tiers donneurs (généralement au téléphone) sur le dispositif et assurer une mission d'accompagnement ;
2 - Suivre et traiter matériellement les demandes individuelles d'accès aux origines personnelles formulées par les personnes nées d'une AMP avec tiers donneurs et rechercher l'identité des tiers donneurs et leur localisation ;
En outre, la/le chargé(e) de mission doit participer aux évolutions de la commission et être force de proposition.

La/le chargé(e) de mission travaille au sein de cette équipe sous l'autorité du secrétaire général. Elle/il est chargé(e), en collaboration avec les membres de l'équipe, d'une double mission:1 - Informer les demandeurs et tiers donneurs (généralement au téléphone) sur le dispositif et assurer une mission d'accompagnement ;2 - Suivre et traiter matériellement les demandes individuelles d'accès aux origines personnelles formulées par les personnes nées d'une AMP avec tiers donneurs et rechercher l'identité des tiers donneurs et leur localisation ;En outre, la/le chargé(e) de mission doit participer aux évolutions de la commission et être force de proposition.La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs un droit d'accès, à leur majorité, aux données non identifiantes et à l'identité de ces tiers.Ce texte institue auprès du ministre chargé de la santé la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux Données des tiers Donneurs (La "CAPADD"), chargée de faire droit aux demandes d'accès qui lui sont adressées par les personnes nées de dons et de rechercher les « anciens » tiers donneurs. Dans le cadre de la mission d'information et d'accompagnement, la/le chargé(e) de mission doit avoir des capacités d'écoute et d'empathie vis-à-vis des situations individuelles sensibles qu'elle/qu'il rencontre, ainsi qu'une aptitude à l'échange qui lui permette, le cas échéant, de formuler des suggestions adaptées aux demandeurs et aux tiers donneurs dans le cadre légal défini par la loi. Aussi, une expérience professionnelle importante dans les domaines relevant de l'action sociale est recherchée.La/le chargé(e) de mission travaille en lien avec le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain de la DGS, les autres unités concernées au sein de la DGS ou des autres directions des ministères sociaux (direction du numérique, communication), l'Agence de la biomédecine, le Ministère de la Justice et, surtout, les centres de don (CECOS).Il convient d'insister sur la confidentialité des dossiers, la nécessaire discrétion sur les échanges ainsi que le dialogue bienveillant, la déontologie et l'éthique observés par l'équipe.La CAPADD dispose de services placés sous l’autorité d’un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.Le secrétariat général est rattaché à la Direction générale de la santé (DGS)Au sein de la DGS, il est rattaché administrativement à la sous-direction Appui au pilotage et ressources et travaille en lien étroit, en termes de politique publique sur l'accès aux origines, avec la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins et, au sein de cette sous-direction, en particulier, avec le 4ème bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain.Comme évoqué, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs un droit d'accès, à leur majorité, aux données non identifiantes et à l'identité de ces tiers et institue auprès du ministre chargé de la santé la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux Données des tiers Donneurs (La "CAPADD"), chargée de faire droit aux demandes d'accès qui lui sont adressées par les personnes nées de dons et de rechercher les « anciens » tiers donneurs.Un magistrat de l'ordre judiciaire préside cette instance de 16 membres qui comprend notamment des personnalités qualifiées et des représentants des associations concernées.La CAPADD dispose de services placés sous l’autorité d’un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination. Ces services assurent notamment l’'instruction des demandes reçues par la commission.La collecte des données nécessaires repose sur l'utilisation d'un système informatique dédié, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.