Chargé(e) de caducisation DALO et veille juridique F/H

Le ou la chargé(e) de « caducisation DALO » sera affecté au bureau de l'UD 75. Dans ce cadre, il sera amené à piloter, avec l'appui de la cheffe du BDALO, la procédure de « caducisation DALO » à l'encontre des ménages refusant de manière illégitime une proposition de logement. Elle concerne les ménages DALO ayant refusé une proposition de logement adaptée, c?est-à-dire répondant aux besoins et caractéristiques du ménage. La caducisation, a les conséquences suivantes :

• la demande de logement social du ménage perd son caractère prioritaire et urgent ;

• le Préfet est délié de son obligation de (re)logement.

Les activités principales qui seront dévolues à l'agent sont les suivantes :

• Collecte de l'ensemble des pièces liées à un refus de proposition et suivi des retours en lien avec les bailleurs sociaux parisiens ;

• Instruction des dossiers en vue de la pré-commission de caducisation (interne au SL) ;

• Organisation de la pré-commission de caducisation et présentation des dossiers au sein de cette instance ;

• Transmission des dossiers au prestataire, qui lancera la procédure contradictoire auprès d?une partie des ménages et, le cas échéant, présentation de ces dossiers en Comed ;

• Signalement au tribunal administratif (TA) des ménages concernés par une astreinte ayant refusé de manière illégitime un logement, après instruction du dossier et rédaction d'une requête