Chargé(e) d'affaires juridiques F/H
Assure, dans un domaine de spécialité reconnu (droit du travail) une activité de conseil et d’expertise juridique.
Rédige des décisions et participe au traitement de recours ainsi qu'à la diffusion d'une veille juridique.
Assure, dans un domaine de spécialité reconnu (droit du travail) une activité de conseil et d’expertise juridique.Rédige des décisions et participe au traitement de recours ainsi qu'à la diffusion d'une veille juridique.Sur le champ relevant de l’inspection médicale du travail :▪Assurer l’instruction juridique des dossiers de demande d’agrément des services de prévention et de santé au travail / SPST (L.4622-6-1 et D4622-49-1) et rédiger des projets de décision prenant en compte les avis requis ;▪Contribuer à l’animation de relations partenariales avec les représentants des SPST de la région PACA (PRESANSE PACA-CORSE ...) et à la rédaction de documents d’orientation de leur activité, concernant notamment :- les modalités d’application au niveau régional du cahier des charges national d’agrément des SPST (D4622-49-2 du code du travail)- les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens / CPOM (L.4622-10 et D4622-44).▪Préparer les travaux du CROCT et du CRPST en animant notamment la commission associée sur le champ des services de santé au travail▪Contribuer à l’actualisation des sites internet institutionnels sur les thèmes relatifs à la santé au travail, notamment concernant les publications des SPST agréés ou à destination de ces services▪Représenter la DREETS au sein des commissions sur le champ de la santé au travail, notamment les commissions pluridisciplinaires de retraite anticipée (CPRA Carsat ou MSA)▪Participer aux travaux ou groupes de travail sur lesquels il ou elle est missionné(e) par le chef de pôle notamment ceux relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle / PDP (en articulation avec la cellule pluridisciplinaire d’appui en santé au travail et le pôle 3EC).La DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur regroupe depuis le 1er avril 2021, sous l’autorité du Préfet de région, plus de 220 agents au service des entreprises, des acteurs de la cohésion sociale et des acteurs économiques.Elle se structure autour de quatre pôles, construits à partir de 4 expertises métiers : le Pôle Inclusion et Solidarités, Le Pôle Economie, Entreprises, Emploi, et Compétences (3EC), Le Pôle Politique du Travail (T), Le Pôle Concurrence,Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie Légale (C).A ces quatre pôles s'ajoutent La Mission Pilotage et Innovation, Le Cabinet du Directeur Régional, et Le pôle ressources. Sur l’ensemble du champ de la politique du travail :▪Contribuer à l’élaboration et à la régularité des actes juridiques relevant du pôle politique du travail, en :- Instruisant des dossiers de recours (hiérarchique / contentieux) qui lui sont directement confié(e)s- Rédigeant les rapports, mémoires ou notes demandés- Effectuant des veilles et analyses juridiques relevant du ou des domaines qui lui sont confiés.Pôle Travail