Chargé(e) d'affaires domaniales, conseiller(ère) juridique F/H
Description des missions
Le/la chargé(e) d'affaires domaniales, conseiller(ère) juridique est chargé(e) de :
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participer avec les services des domaines et les notaires à la constitution des dossiers en particulier au titre de processus d'acquisitions et de servitudes de passage ;
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rédiger des actes administratif et suivre leur accomplissement (achat de terrain) ;
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contrôler la gestion des conventions d'occupation du domaine immobilier (une cinquantaine environ) affecté au SNOI.
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gérer les conventions d'occupation du domaine public affecté au SNOI (travaux d'entretien, mis en conformité, protection) ;
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assurer les relations avec la direction générale des finances publiques sur les questions domaniales et le service de la publicité foncière lors de changement de désignation ;
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gérer les 33 000 servitudes existantes ;
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rédiger et encadrer la mise en place des conventions de servitudes avec les maîtres d'ouvrage et d'oeuvre de travaux tiers impactant la canalisation existante ;
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gérer les affaires contentieuses généralement consécutives à l'agression des canalisations en collaboration avec l'agent Judiciaire du Trésor.
Profil recherché
La direction générale de l’énergie et du climat agit pour l’adaptation et la lutte contre le réchauffement climatique, la qualité de l’air, l’énergie, les matières premières énergétiques et l’homologation des véhicules.Nos sujets vous passionnent ? N’attendez plus, nous recrutons !Vous découvrirez que la DGEC est un partenaire essentiel dans les échanges européens et mondiaux, que nos champs de compétences sont très vastes et toujours en évolution, que ce soit contre le changement climatique ou le suivi du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. Nos équipes à taille humaine dynamiques et bienveillantes, à la recherche de solutions concrètes et de projets ambitieux, vous accueilleront pour construire la France énergétique et protéger le climat de demain ! Dans ce cadre le SNOI doit assurer la gestion des affaires domaniales de l'ODC. Le directeur du SNOI est responsable de la mise en place des servitudes garantissant la protection juridique des canalisations, de la validité des actes vis à vis de l'État et autres signataires, du traitement des procédures contentieuses nécessaires afin de préserver l'intégrité des installations, des travaux de démantèlement/dépollutions.