Chargé(e) d'affaires domaniales, conseiller(e) juridique H/F

Le responsable environnement et sécurité industrielle est chargé de :-       participer avec les services des domaines et les notaires à la constitution des dossiers en particulier au titre de processus d’acquisitions et de servitudes de passage ;-       rédiger des actes administratif et suivre leur accomplissement (achat de terrain)  ;-       contrôler la gestion des conventions d'occupation du domaine immobilier (une cinquantaine environ) affecté au SNOI.Titulaire d’un master de droitCompétences techniques :Savoir analyser la réglementation issue :-       du code civil ;-       du droit administratif (expropriation) ;-       du code de l'environnement - réglementation appliquée aux canalisations enterrées ;-       du code général de la propriété des personnes publiques.Compétences transversales :-       Analyse documentaires juridiques ;-       Sens de l'organisation et des priorités;La direction générale de l’énergie et du climat agit pour l’adaptation et la lutte contre le réchauffement climatique,  la qualité de l’air, l’énergie, les matières premières énergétiques et  l’homologation des véhicules.Nos sujets vous passionnent ?  N’attendez plus, nous recrutons !Vous découvrirez que la DGEC est un partenaire essentiel dans les échanges européens et mondiaux, que nos champs de compétences sont très vastes et toujours en évolution, que ce soit contre le changement climatique ou le suivi du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. Nos équipes à taille humaine dynamiques et bienveillantes,  à la recherche de solutions concrètes et de projets ambitieux, vous accueilleront pour construire la France énergétique et protéger le climat de demain ! -       gérer les conventions d'occupation du domaine public affecté au SNOI (travaux d’entretien, mis en conformité, protection) ;-       assurer les relations avec la direction générale des finances publiques sur les questions domaniales et le service de la publicité foncière lors de changement de désignation ;-       gérer les 33 000 servitudes existantes ;-       rédiger et encadrer la mise en place des conventions de servitudes avec les maîtres d'ouvrage et d’œuvre de travaux tiers impactant la canalisation existante ;-       gérer les affaires contentieuses généralement consécutives à l'agression des canalisations en collaboration avec l'agent Judiciaire du Trésor.-       Esprit d'initiative, de proposition et de décision;-       Savoir analyser, synthétiser et rédiger;-       Autonomie;Compétences relationnelles :-       Aisance relationnelle-       Pédagogie ;-       Capacité d’adaptation.Le SNOI exerce une activité commerciale auprès de clients militaires et civils et assure notamment l’approvisionnement de cinq des principales bases aériennes militaires françaises. Ce réseau est donc stratégique tant pour la défense nationale que pour le soutien des opérations de l'OTAN en Europe.Chaque année, environ 5 millions de m3 d’hydrocarbures raffinés sont transportés dans l’ODC (dont 50 % des sorties sont en France) et la capacité de stockage de ses dépôts s’élève à 500 000 m3.Dans ce cadre le SNOI doit assurer la gestion des affaires domaniales de l’ODC. Le directeur du SNOI est responsable de la mise en place des servitudes garantissant la protection juridique des canalisations, de la validité des actes vis à vis de l’État et autres signataires, du traitement des procédures contentieuses nécessaires afin de préserver l’intégrité des installations, des travaux de démantèlement/dépollutions.