Chargé de missions/projet : mise en oeuvre de la réforme autorisations - CDD 1 an (SURC1399) H/F

Activités principales :

Veille juridique : Les décisions d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds faisant régulièrement l’objet de recours administratifs et/ou contentieux, il est indispensable de les sécuriser juridiquement. Le cadre est donc chargé de :
➢ Suivre l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives au régime des autorisations (veille juridique) ;
➢ Animer un point d’actualité juridique mensuel au sein du service Autorisations et au sein de l’UOS ;
➢ Sécurisation juridique de la mise en oeuvre de la réforme des autorisations ;
➢ Rédaction de supports synthétiques sur les CI et CTF

Délivrance des autorisations des établissements de santé :
➢ rédaction des décisions, contrôle des notifications faites par les gestionnaires ;
➢ tenue d’un tableau de bord de suivi global des arbitrages et des décisions en découlant.
➢ Sécurisation des projets de décisions de caducité et/ou d’injonction préparées par les gestionnaires ;
➢ instruction éventuelle de dossiers en lien avec les cadres du service

Suivi et instruction des recours administratifs et contentieux :
➢ en lien avec le cadre référent autorisations /sécurisation juridique et le service juridique : soutien à la rédaction des mémoires en défense, rédaction des réponses aux recours gracieux et hiérarchiques,
➢ Assurer le suivi des procédures administratives et contentieuses par un tableau de bord sécurisant le respect des délais.

Appui à l’organisation des Commissions spécialisées CSOS dont le service assure le secrétariat :
➢ supervise l’édition de cartes régionales des implantations sanitaires, et veille à leur actualisation, en lien avec le Pôle Stat
➢ Coordination d’un travail d’équipe pour la collecte, la relecture et l’uniformisation des rapports d’instruction
➢ Appui au cadre en charge de l’élaboration des ordres du jour et des convocations
➢ Appui à l’équipe cadre/gestionnaire CSOS dans la veille au bon fonctionnement de la commission, au respect du calendrier et des formalismes liés à l’instance
➢ Intégration des comptes rendus (observations des membres de la cosos) dans le tableau de bord de suivi des décisions.