ASSISTANT CONTENTIEUX PROTECTION JURIDIQUE F/H

Le service local du contentieux a pour mission le règlement amiable des dommages causés ou subis par les services du ministère des armées ; il assure la défense du ministère devant certains tribunaux administratifs, il assure la protection juridique des agents civils et militaires et remplit des fonctions de conseil et d'expertise juridique au profit des commandements. En matière de règlement des dommages, le rédacteur est chargé de :

• instruire, suivre les dossiers de dommages non contractuels causés ou subis par la défense et veiller au respect de leurs délais ;
• proposer des décisions d'imputation ou d'allocation ;
• rechercher et exploiter la jurisprudence ;
• fournir des renseignements et émettre des avis juridiques.
  instruire et suivre les dossiers dommages
  mener des négociations en vue d'obtenir un accord amiable avec les tiers victimes ou responsables
  Rédiger les correspondances nécessaires au traitement des dossiers
  proposer des décisions d'allocation ou d'imputation
  Contribuer à la veille juridique
  Évaluer les préjudices causés ou subis par l'administration ou les tiers en respectant les délais
  Assurer en dehors de l'activité du bureau des tâches transverses du service