Agent de contrôle à l'Unité régionale d'appui et de contrôle Travail illégal F/H

Encadrement : Oui Non X

Activités principales (7) :

Encadrement : Oui  Non X Activités principales (7) :Application de la réglementation du travail-Inspections, contrôles, enquêtes au sein des entreprises, sur les chantiers de BTP et lieux de prestations de services de l’application de la réglementation du travail relative au travail illégal, au détachement de salariés par une entreprise étrangère, des conditions de travail des salariés détachés sur le territoire national et aux conditions d’hébergement et de travail dignes.Compétences requises sur le poste : On se reportera aux compétences attendues dans la fiche B30 et B40 et compétences spécifiques du poste- Maîtrise du cadre légal, réglementaire et conventionnel en matière droit du travail et plus particulièrement en matière de lutte contre le travail illégal, les droits fondamentaux des travailleurs et les fraudes au détachement- Connaissance des procédures et méthodes relatives au contrôle- Aptitude au travail collectif- Savoir travailler avec les autres agents de section d’inspection du travail et avec les autres corps de contrôle compétentsDREETS PACA23/25, rue Borde CS 1000913285 Marseille CEDEX 08Missions du Pôle politique du travail : Assure un rôle d’animation, de pilotage et de coordination des actions du système d’inspection du travail régional - le pôle T par le biais des 4 services d’appui assure l’animation effective des réseaux régionaux permanents mis en place - assure le suivi des groupes de travail et apporte un appui individuel ou collectif aux agents du SIT -Accompagnement, appui et coopération avec les agents de contrôle des sections d’inspection du travail mais aussi avec les autres corps de contrôle compétents pour rechercher et constater les infractions de travail illégal, de fraudes au détachement et au noyau dur.-Mise en œuvre des méthodes et outils nécessaires à une application effective du droitContribution au fonctionnement collectif de l’Unité régionale de contrôle-Participation à la conception, à la réalisation et au suivi des plans d’action s’agissant en particulier de la définition des priorités d’action, de la réalisation des diagnostics, des actions collectives et de la déclinaison territoriale des politiques nationalesContribution aux actions collectives d’information et de sensibilisation en matière de réglementation de la PSI, de respect des conditions de travail des salariés détachés et de lutte contre le travail illégal en direction des usagers du système d’inspection du travail (travailleurs, employeurs et leurs représentants).-Implication opérationnelle dans les opérations de partenariats internes et externes, notamment dans le cadre des actions CODAF, et des conventions de partenariat avec les branches Fonction d’appui aux agents du SIT- Appui opérationnel des sections d’inspection du travail sur les dossiers de sanction administrative PSI et travail illégal- Appui juridique, méthodologique et au contrôle des sections d’inspection du travail - Veille juridique, élaboration d’outils dans les thématiques et secteurs dont l’agent est référent Remontées d’informations statistiques et veille permanente - Identifier et signaler les pratiques illicites, les abus ou autres fraudes en matière de travail illégal, de conditions de travail et d’hébergement collectif, de détachement Rendu compte et valorisation des résultats obtenusPartenaires institutionnels (8) : Services judiciaires, services de contrôle et organismes habilités en matière de lutte contre le travail illégal et la lutte contre les fraudes, Partenaires sociauxNiveau de mise en œuvreConnaissances(10) E : expert / M : maitrise / A : application / N : notions Connaissance de l’environnement institutionnel, économique, social et technique MConnaitre les entreprises et les territoires MConnaitre les problématiques et les politiques du travail EConnaitre le droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le droit administratif EConnaitre les procédures et méthodes relatives au contrôle ESavoir-faire(10) E : expert / M : maitrise / A : application / N : notionsContrôler une règle et la faire respecter EInstruire, préparer et mettre en œuvre une décision E Rédiger des documents administratifs E Mettre en œuvre des savoirs faires spécifiques aux champs d’intervention EConcilier, rapprocher des positions ou des intérêts opposés pour susciter un accord A Savoir utiliser les applications informatiques spécifiques MSavoir être nécessaire (11) Travailler en équipeTravailler en autonomie, décider et arbitrerSavoir être en relation avec les usagers et les partenairesSavoir présenter le serviceRigueur juridiqueCapacité d’adaptation et d’initiativeSens du service publicMissions de l’URACTI: Elle est mobilisée sur le territoire régional pour les actions de lutte contre le travail illégal et sur les fraudes complexes en matière de travail illégal et les prestations de services internationales, en particulier celles dont le schéma de fraude et le périmètre d’action dépassent le périmètre départemental - elle contribue à l’effectivité des droits fondamentaux des travailleurs et à des conditions de travail et d’hébergement dignes - elle assure un appui méthodologique et juridique à l’ensemble des agents du SIT en matière de travail illégal et de prestations de services internationales ; elle développe des partenariats de niveau régional dans ces domaines.Effectif de l’URACTI (répartition par catégorie) : 1 cheffe de service, 10 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie C