Adjoint au sous-directeur de la Législation (H/F)

Administration centrale
Type de poste
Emploi public
Basé à
Paris
Rémunération envisagée
Selon profil
Télétravail
Possible
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Description des missions

Vous souhaitez participer à la construction et à la sécurisation juridiques des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.

Profil recherché

Vous souhaitez participer à la construction et à la sécurisation juridiques des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.Rattaché à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur (H/F) est chargé :- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;- de la validation des productions des bureaux de la sous-direction;- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvellessolutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,conseiller les autres agents, optimiser le résultat.A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sousle contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL. La DAJ est composée de 4 sous-directions chargées de la législation, de l’administration, du contentieux et des politiques, ainsi que d’un cabinet. L'adjoint au sous-directeur de la législation, placé auprès de ce dernier et sous son autorité directe, l'assiste dans la conduite et l'animation de la sous-direction et mène à bien toute mission qu'il lui confie.En binôme avec le sous-directeur, il l'assiste dans ses différentes missions, le supplée en cas d'absence ou d’'empêchement. Il participe à toutes les activités de la sous-direction (révision de consultations juridiques et de notes administratives, traitement de questions urgentes ou sensibles, représentation du ministère au secrétariat général du gouvernement, secrétariat général des affaires européenne ou devant tout autre instance...). Dans ces domaines, il contribue à l'adaptation à l'emploi et à l'acquisition des compétences juridiques par les nouveaux consultants affectés à la DAJ, ainsi qu'à l'actualisation de leurs connaissances et à l'amélioration de leur pratique par les consultants plus expérimentés. Il est également en charge du suivi de dossiers particuliers, importants pour le ministère ou sensibles, notamment en matière de droit ultramarin ou européen.Il est membre du comité de direction de la DAJ.Les compétences et l'expérience professionnelle acquises sur ce poste comportent une dimension exigeante de pilotage et de coordination de projets structurants et transversaux, et une technicité juridique forte. Valorisables dans la suite de la carrière, elles pourront ouvrir sur d'autres débouchés à fortes responsabilités dans les ministères, en administration territoriale ou en juridiction dans le cadre d'un parcours professionnel.Compte tenu des responsabilités confiées au titulaire de ce poste, une expérience réussie dans les fonctions peut permettre une évolution vers un emploi fonctionnel (sous-directeur, directeur de projet ou expert de haut niveau).Il sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champs de compétence.Interlocuteurs : cabinets ministériels, directions et services d'administration centrale, SGG, SGAE, services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux, autres ministères, Conseil d’État, juridictions...Connaissance :- Droit administratif général E- Droit parlementaire E- Légistique E- Droit de l'Union européenne E- Droit international public E- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M- Connaissance de l'organisation territoriale de l'Etat MSavoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes- savoir déléguer, motiver, impliquer - savoir travailler dans l'urgence- goût pour l'animation d'équipe***- aisance relationnelle**- esprit d'initiative**Savoir-faire :- rigueur, méthode et sens des responsabilités E- aptitude pour le management et l'encadrement E- qualités rédactionnelles confirmées E- polyvalence, réactivité et disponibilité E- forte capacité d'analyse et de synthèse E- maîtrise de la technique contentieuse EFourchette de rémunération pour les agents non titulaires (brut/an) :- 63 000 euros - 78 750 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)- 78 750 euros - 83 790 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience).Pôle d'expertise en matière de légistique, de droit européen, de droit international, de droit des services déconcentrés et de droit de l'outre-mer, la sous-direction de la législation assure à la fois des missions de consultation sur ces sujets, de coordination transversale en matière d'application des lois, de suivi de transposition des directives et d'adaptation au droit de l'Union européenne, de précontentieux et de contentieux européens, ainsi que d'animation de réseaux juridiques.Elle est composée de 3 bureaux:1/Bureau des affaires parlementaires et réglementaires :- correspondant du secrétariat général du Gouvernement ;- programmation des activités normatives, suivi de l'application des lois, déploiement des SI requis.- expertise légistique, codification et qualité du droit, simplification;2/Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé - correspondant de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères (DAEI), du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;- expertise en droit de l'UE (dont suivi précontentieux et contentieux européens) et international ;3/Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer :- correspondant des pôles santé et travail-solidarité du secrétariat général et des services déconcentrés ;- droit des services déconcentrés et de l'administration territoriale de l'Etat ;- expertise en droit de l'outre-mer, correspondant de la DGOM.

Personnes à contacter
  • Pearl NGUYEN-DUY, directrice mail : pearl.nguyen-duy@sg.social.gouv.fr
  • Pauline BERNE, sous-directrice mail : pauline.berne@sg.social.gouv.fr
Date limite de candidature : 20 juillet 2025